Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services encadrent les relations contractuelles entre Monsieur Tchad Becker, Entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne BT Rénovations, et ses clients particuliers ou professionnels pour les prestations décrites dans un devis accepté.

Elles concernent notamment les travaux de toiture, rénovation et remplacement de couverture, réparation, entretien, démoussage et traitement, étanchéité, faîtage, charpente, isolation des combles, gouttières PVC, boiseries extérieures, cheminées, fenêtres de toit, chalets, carports et petits travaux connexes lorsque ces prestations figurent au devis.

Les conditions particulières d'un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles sont plus précises ou expressément dérogatoires. Les CGV applicables sont celles communiquées ou accessibles au moment de la conclusion du contrat.

2. Identité du prestataire

• Prestataire : Monsieur Tchad Becker, Entrepreneur individuel
• Enseigne : BT Rénovations
• Adresse officielle : 5 rue de la Croix Blanche, 46100 Figeac, France
• SIREN : 953 518 669
• E-mail : contact@toitures-lot-aveyron.fr
• Site : toitures-lot-aveyron.fr

Les autres informations administratives, fiscales et d'assurance applicables à la prestation sont précisées sur les devis, factures et attestations remis au client lorsqu'elles doivent y figurer.

3. Demande de devis et formation du contrat

Les formulaires du site permettent de transmettre une demande de contact, de devis ou d'intervention. L'envoi d'un formulaire ne vaut pas commande et n'oblige pas BT Rénovations à réaliser les travaux sollicités.

Avant intervention, la nature des prestations, les quantités, les matériaux, le prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, les délais ou la période d'exécution sont précisés dans un devis ou un document contractuel.

Le devis est gratuit lorsqu'il est présenté comme tel. Tout éventuel coût de déplacement, de diagnostic ou d'étude spécifique doit être porté à la connaissance du client avant son engagement.

Le contrat est formé lorsque le devis ou le document contractuel est accepté par le client selon les modalités indiquées sur celui-ci, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

4. Prestations, périmètre et exclusions

Les travaux exécutés sont exclusivement ceux décrits dans le devis accepté. Les photographies, simulations, visuels, exemples de réalisations et contenus du site sont informatifs et ne constituent pas la description contractuelle d'un chantier particulier.

Le devis est établi à partir des informations visibles et communiquées lors de son établissement. Des désordres cachés, supports dégradés, défauts de charpente, infiltrations non visibles, défauts structurels, matériaux dangereux ou contraintes impossibles à constater avant ouverture ou dépose peuvent nécessiter des prestations complémentaires.

Les prestations portant sur des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante, notamment certains éléments en Everite, sont subordonnées au respect de la réglementation applicable, aux informations disponibles sur le matériau et, lorsque nécessaire, aux repérages, diagnostics, protections ou procédures préalables requis.

5. Prix, taxes et validité de l'offre

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise les montants hors taxes, les taxes applicables et le montant toutes taxes comprises lorsque ces informations sont requises.

Le prix applicable est celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Une fois cette durée expirée, BT Rénovations peut établir une nouvelle proposition, notamment en cas d'évolution du coût des matériaux, de modification du projet ou des conditions d'intervention.

Les prestations, fournitures ou quantités non prévues au devis initial donnent lieu, lorsque nécessaire, à un devis complémentaire ou à une validation écrite du prix avant exécution, hors mesures strictement nécessaires à la sécurité dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

6. Acompte, arrhes et paiement

Les échéances, moyens de paiement et éventuelles sommes à verser avant, pendant ou à la fin du chantier sont définis dans le devis et les factures.

Lorsqu'une somme est demandée avant l'exécution, sa qualification en acompte, arrhes ou autre modalité est indiquée dans le document contractuel. A défaut de précision, les règles légales déterminent la nature et les effets de la somme versée.

Le solde est exigible selon l'échéancier contractuel et, à défaut de disposition particulière, à l'achèvement des prestations facturées.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, les règles impératives relatives à l'encaissement de sommes pendant les premiers jours du contrat sont respectées lorsqu'elles sont applicables. Les exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines interventions urgentes expressément sollicitées, restent applicables.

7. Délais et exécution du chantier

La date ou période d'intervention est fixée dans le devis, le planning ou les échanges confirmés avec le client. Lorsqu'un délai est annoncé comme estimatif, il peut être ajusté pour des motifs légitimes liés notamment à la météo, à la sécurité, à l'approvisionnement, à l'accès au chantier, à une modification demandée par le client, à un désordre imprévisible ou à un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être évité.

BT Rénovations informe le client lorsqu'un événement est susceptible d'entraîner un décalage significatif. Lorsque la loi ou le contrat fixe une date ferme, les droits du client attachés à un éventuel retard restent applicables.

BT Rénovations peut recourir à des prestataires ou sous-traitants qualifiés lorsque cela est nécessaire, dans le respect des obligations applicables et sans remettre en cause ses propres engagements envers le client.

8. Obligations du client et accès au chantier

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur le bâtiment, les désordres connus, les sinistres antérieurs, les contraintes d'accès, les réseaux, les matériaux présents et toute information utile à la sécurité ou à la bonne exécution des travaux.

Il doit permettre l'accès au chantier aux dates convenues, libérer les zones nécessaires et prendre, lorsqu'elles lui incombent, les autorisations administratives, de copropriété, de voirie ou de voisinage requises.

Le client doit signaler avant intervention toute présence connue ou suspicion d'amiante, de plomb ou d'un autre matériau dangereux. Si un risque non signalé ou imprévisible est découvert, les travaux peuvent être suspendus le temps de mettre en place les mesures, vérifications ou diagnostics adaptés.

Lorsque l'accès nécessite une nacelle, un échafaudage, un élagage préalable ou un dispositif particulier, ces contraintes sont intégrées au devis ou font l'objet d'une adaptation contractuelle lorsqu'elles sont découvertes ultérieurement.

9. Travaux supplémentaires et imprévus

Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires en cours de chantier, BT Rénovations en informe le client et précise leur nature, leur incidence sur le prix et, lorsque cela est possible, sur le délai.

Les travaux supplémentaires non urgents sont exécutés après accord du client. Lorsque la sécurité des personnes ou l'intégrité du bâtiment exige une mesure conservatoire immédiate, seules les mesures strictement nécessaires peuvent être proposées ou réalisées dans les conditions compatibles avec l'urgence, la réglementation et l'accord du client lorsqu'il peut être recueilli.

10. Réception et fin des travaux

Pour les travaux qui s'y prêtent, la réception correspond au moment où le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut être constatée par un procès-verbal ou tout document permettant d'établir la date de réception et les éventuelles réserves.

Les réserves apparentes doivent être signalées aussi précisément que possible. BT Rénovations intervient pour lever les réserves relevant de ses obligations dans les conditions convenues et dans les délais raisonnablement nécessaires.

11. Droit de rétractation

Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et qu'aucune exception légale ne s'applique, il bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les règles du Code de la consommation s'appliquent. En cas de rétractation après le commencement régulier de la prestation, le consommateur peut être tenu de payer le montant correspondant aux services déjà exécutés.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales de demande expresse et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut informer BT Rénovations de sa décision par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, transmise dans le délai légal.

12. Urgences toiture et mise hors d'eau

En cas de fuite, infiltration, tuiles ou ardoises déplacées, dégâts liés au vent, à la grêle, à l'orage, à la foudre, à une branche ou à un arbre, ou de toute autre situation menaçant le bâtiment, le client peut transmettre une demande d'urgence 24h/24 et 7j/7.

La réception d'une demande 24h/24 et 7j/7 ne constitue pas une garantie d'intervention immédiate. Une intervention le jour même, le week-end ou un jour férié peut être envisagée selon la gravité, la localisation, la disponibilité, la météo, l'accès au chantier et les conditions de sécurité.

La priorité d'une intervention urgente est de limiter l'aggravation du sinistre et de sécuriser la situation. Selon le cas, elle peut comprendre une recherche de fuite, une mise hors d'eau, un bâchage, la sécurisation d'un élément ou une réparation strictement nécessaire.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Les prestations complémentaires restent soumises aux règles ordinaires.

13. Garanties légales et assurances

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables à leur nature et à leur qualification. Selon les cas, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale pour les dommages relevant légalement de ces régimes.

Lorsqu'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux concernés, l'attestation correspondant aux activités assurées, à la période de validité et à la zone géographique couverte est remise ou jointe aux documents contractuels dans les conditions prévues par la réglementation.

Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant notamment d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, d'une intervention ultérieure d'un tiers, d'un sinistre extérieur ou d'un élément du bâtiment qui ne relevait pas de la prestation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

14. Responsabilité et force majeure

BT Rénovations répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

La responsabilité de BT Rénovations ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à une information erronée ou dissimulée par le client, à l'intervention d'un tiers, à un défaut préexistant extérieur au périmètre des travaux ou à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

15. Réclamations

En cas de difficulté concernant un devis, une intervention, une facture ou l'exécution des travaux, le client peut adresser une réclamation écrite à BT Rénovations par e-mail à contact@toitures-lot-aveyron.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 5 rue de la Croix Blanche, 46100 Figeac, France.

La réclamation doit permettre d'identifier le client, le chantier ou le devis concerné et préciser l'objet de la demande afin que BT Rénovations puisse l'examiner et apporter une réponse adaptée.

16. Données personnelles

Les données personnelles utilisées pour établir un devis, organiser une intervention, assurer le suivi contractuel, facturer ou répondre aux demandes du client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être transmises via le formulaire RGPD.

17. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Pour les clients professionnels, les délais de paiement sont ceux indiqués au devis ou sur la facture, dans le respect des plafonds légaux applicables.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. A défaut d'un taux contractuel différent respectant le minimum légal, le taux applicable correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Lorsque les conditions légales sont réunies, certains petits professionnels peuvent bénéficier des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.

18. Droit applicable, règlement des litiges et mise à jour

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle restent pleinement applicables et les présentes CGV ne privent le consommateur d'aucun droit reconnu par la loi.

BT Rénovations peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte d'une modification de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation. Les travaux restent régis par la version des CGV communiquée ou acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire ou accord ultérieur des parties.

19. Exercer le droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision à BT Rénovations avant l'expiration du délai légal, par e-mail à contact@toitures-lot-aveyron.fr ou par courrier adressé à BT Rénovations - Monsieur Tchad Becker, 5 rue de la Croix Blanche, 46100 Figeac, France.

La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter et comporter les informations permettant d'identifier le contrat concerné, notamment le nom du client, ses coordonnées, la prestation ou le devis concerné et la date de conclusion du contrat.

Les règles relatives au délai de rétractation, au commencement anticipé de la prestation et aux éventuelles exceptions restent celles décrites à l'article 11 des présentes CGV et prévues par la réglementation applicable.